Versement de l’intéressement et de la participation – Indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale

urgence épargne salariale

Versement de l’intéressement et de la participation 

 

La date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020

 

Indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale

 

Le versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières de sécurité sociale bénéficie aux salariés quelle que soit leur ancienneté jusqu’au 31 août 2020

• pour ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (notamment ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler)

• pour ceux qui sont en situation d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident

 

Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et aux salariés temporaires bénéficient de l’indemnité complémentaire.

 

Un décret peut aménager les délais et modalités de versement de cette indemnité.

 

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

 

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