Réunion CSE en visioconférence

réunion cse visioconférence

Le recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du comité (y compris CSSCT)

après information des membres par l’employeur pendant la période d’urgence sanitaire à savoir jusqu’au 24/05/2020.

(Le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par an sauf accord hors crise sanitaire).
Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective,

en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Ce dispositif ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut

à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique,

le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens

d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

 

La réunion se déroule conformément aux étapes suivantes :
1. L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès aux moyens techniques prévus
2. Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité

 

Ces dispositions sont applicables aux réunions du CSE (et de ses commissions dont la CSSCT), du CSEC, du comité de groupe, du comité d’entreprise européen ou du comité de la société européenne.

 

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020

portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Article D2315-1 et suivants

 

SMC 01 46 99 63 50 smc@smc-cse.fr

 

loading