Chômage partiel incompatible avec le télétravail

chomage partiel télétravail

 

La mise en chômage partiel (activité partielle) est incompatible avec le télétravail.

Cette situation s’apparente à une fraude et est assimilée à du travail illégal.

Le Ministère invite les salariés et les représentants du personnel a signaler au Direccte tout manquement.

 

Des sanctions cumulables sont les suivantes :
• remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi

  ou de formation professionnelle.
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

 

Il est tout aussi illégal de faire travailler à son poste dans l’entreprise un salarié placé en activité partielle.

 

Pour retrouver ces informations :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel

SMC 01 46 99 63 50 et smc@smc-cse.fr

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