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Covid 19 et délais CSE

1. Communication de l’ordre du jour au comité : délais réduits Par dérogation aux dispositions du code du travail et aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais de communication de l’ordre du jour, (exprimés en jours calendaires) applicables lorsque l’information ou la consultation du CSE et du CSE central porte sur les décisions de l’employeur […]

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Fin des arrêts de travail dérogatoires

A compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, sont mis en activité partielle (chômage partiel), les salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler (notamment en télétravail) pour l’un des motifs suivants : • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme […]

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Chômage partiel : heures supplémentaires et individualisation

  1. Chômage partiel : indemnisation des heures supplémentaires structurelles non travaillées Les heures supplémentaires prévues soit par une convention individuelle de forfait en heures soit par une convention ou un accord collectif sont prises en compte pour la détermination du nombre d’heures non travaillées qui seront désormais indemnisées.   2. Chômage partiel : individualisation […]

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Réunion du CSE par messagerie instantanée

Le recours à la messagerie instantanée est possible pour l’ensemble des réunions du comité (y compris CSSCT) après information des membres par l’employeur pendant la période d’urgence sanitaire à savoir jusqu’au 24/05/2020.   Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres, ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des […]

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Réunion CSE par conférence téléphonique

Le recours à la conférence téléphonique est possible pour l’ensemble des réunions du comité (y compris CSSCT) après information des membres par l’employeur pendant la période d’urgence sanitaire à savoir jusqu’au 24/05/2020.   Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue […]

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Réunion CSE en visioconférence

Le recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du comité (y compris CSSCT) après information des membres par l’employeur pendant la période d’urgence sanitaire à savoir jusqu’au 24/05/2020. (Le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par an sauf accord hors crise sanitaire). Le dispositif technique mis en œuvre doit […]

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Chômage partiel incompatible avec le télétravail

  La mise en chômage partiel (activité partielle) est incompatible avec le télétravail. Cette situation s’apparente à une fraude et est assimilée à du travail illégal. Le Ministère invite les salariés et les représentants du personnel a signaler au Direccte tout manquement.   Des sanctions cumulables sont les suivantes : • remboursement intégral des sommes […]

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Covid-19 : CSE Information immédiate et consultation a postériori

L’ordonnance du 1er avril 2020 (article 7) prévoit à titre exceptionnel : • l’information concomitamment à la mise en œuvre, par l’employeur, d’une faculté ou d’une dérogation relative au temps de travail pendant la période d’urgence sanitaire • la consultation a posteriori du CSE : il peut rendre son avis dans un délai d’un mois […]

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Covid-19 : Réunions du CSE à distance

  Pour les réunions des CSE et des CSE centraux l’ordonnance du 1er avril 2020 (article 6) • élargit la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir ces réunions qui était actuellement limitée à trois réunions par année civile • Prévoit la possibilité de les tenir également par conférence téléphonique et de manière subsidiaire […]

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Covid-19 : le télétravail est la règle impérative

Selon le ministère du Travail, « Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre » et « L’employeur est tenu d’organiser un travail à distance » Suite au passage au stade 3 de l’épidémie, le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent. Les […]

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Chômage partiel et salariés protégés

L’activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique dans le langage courant) s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors que l’activité partielle est mise en place pour tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.   Le […]

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Versement de l’intéressement et de la participation – Indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale

Versement de l’intéressement et de la participation    La date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.    Indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale […]

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Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Congés payés jusqu’au 31/12/2020 Dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé : • à décider (même […]

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Chômage partiel et consultation du CSE

Pour la mise en place du chômage partiel, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration.   L’employeur pourra adresser sa demande d’activité partielle à la Direccte dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est […]

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Projet de loi Urgence Covid-19 adopté par le Parlement

  En matière de droit du travail, les principales mesures prévues au projet de loi Urgence Covid-19 adopté par le Parlement (modalités précisées par ordonnances à paraître) sont les suivantes :   1. Modification des modalités d’information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel, notamment du CSE et suspension des élections CSE en cours […]

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Pour les salariés devant se déplacer en confinement : documents obligatoires

  En ce qui concerne la dérogation relative aux trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés, les salariés concernés doivent disposer :   – d’une attestation de déplacement dérogatoire remplie et signée par le salarié – d’un justificatif de déplacement professionnel rempli […]

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4 réflexes clés pour valoriser votre rôle d’élu et vos interventions en réunion

  1. Préparer les sujets à traiter en réunion du Comité Pour être efficace en réunion, comment vous préparer ? L’ordre du jour de la réunion doit contenir les questions qui vont être débattues. 2 questions à vous poser : – Quels sont les sujets obligatoires et comment les aborder ? – Comment réagir face un événement particulier dans […]

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Référent harcèlement sexuel CSE : 6 points à retenir

Depuis le 1er janvier 2019, tous les CSE doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’employeur doit désigner également un référent supplémentaire. Quel est l’essentiel à retenir pour ce nouvel acteur dans l’entreprise ?   1. Quelle est la […]

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Accord CSE : pourquoi, quand et sur quoi négocier ?

En 2020, toutes les entreprises seront dotées d’un Comité social et économique (CSE), nouvelle instance qui fusionne les anciens représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) et cumule l’essentiel de leurs attributions. Pourquoi est-il important de négocier un accord de mise en place du CSE ou d’améliorer les règles de fonctionnement actuelles et quels sont les […]

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Règlement intérieur du CSE : 3 règles à connaître

Le règlement intérieur du CSE est un document adopté en réunion plénière qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions. Obligatoire, la question n’est pas de savoir s’il en faut un mais plutôt celle de savoir ce que l’on doit, […]

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